Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.
IdentifiantLEGIARTI000037063933
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L763-1 du Code de la sécurité sociale (version du 14 juin 2018)Légifrance →
1. Les travailleurs non salariés de nationalité française qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole dans un pays étranger, ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité.
2. Ils conservent, en outre, la faculté d'adhérer à titre volontaire aux assurances contre les risques vieillesse, invalidité et décès prévues aux articles L. 632-1, L. 635-1 et L. 644-2 et au 1° de l'article L. 742-6.
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