Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et cotisations
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et cotisations
IdentifiantLEGIARTI000006744276
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L766-2-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. En cas de fausse déclaration des rémunérations ou ressources mentionnées aux articles L. 762-3, L. 763-4, L. 765-7 et L. 765-8, la caisse, après avoir mis en demeure l'intéressé de produire ses observations, le rétablit dans la catégorie de cotisation appropriée. En outre, l'adhérent est assujetti à une pénalité égale à la différence entre les cotisations des deux catégories considérées, calculée sur trois ans. Elle doit être acquittée dans un délai fixé par décret. A défaut, la caisse procède à la résiliation de l'adhésion. Les cotisations versées demeurent acquises à la caisse.
2. Les autorités consulaires françaises communiquent à la caisse compétente toutes informations nécessaires à l'application du présent article.
Nota : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 19 IV : les dispositions de l'article L. 766-2-2 ne s'appliquent pas aux déclarations de rémunérations ou ressources régularisées à l'initiative des assurés avant le 1er juillet 2002.
Aller plus loin
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