RattachementSection 3 : Caisse des Français de l'étranger.
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
Section 3 : Caisse des Français de l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000037896951
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L766-4-3 du Code de la sécurité sociale (version du 27 décembre 2018)Légifrance →
1. La Caisse des Français de l'étranger peut conclure des partenariats en vue de fournir à ses adhérents des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu'ils ont à supporter.
2. La Caisse des Français de l'étranger peut rémunérer des intermédiaires, dans des conditions prévues par décret, en vue de favoriser la promotion de ses garanties, y compris celles découlant du premier alinéa.
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