1. Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 sont à la charge d'un fonds spécial d'invalidité doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administré par l'autorité compétente de l'Etat, assistée d'un comité comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale. La gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L815-3-1
Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocations supplémentaires (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
IdentifiantLEGIARTI000006745298
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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