RattachementTitre II : Allocation aux adultes handicapés.
Partie législative
Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
IdentifiantLEGIARTI000037994878
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L821-4 du Code de la sécurité sociale (version du 1er décembre 2019)Légifrance →
1. L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 36 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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