1. La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L843-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation.
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation.
IdentifiantLEGIARTI000031087559
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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