Code de la sécurité sociale · Article

Article L913-1

Article en vigueur depuis le 24 juin 2006.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 3 : Clauses prohibées
  1. Partie législative
  2. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  3. Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
  4. Chapitre 3 : Clauses prohibées
IdentifiantLEGIARTI000006745484
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L913-1 du Code de la sécurité sociale (version du 24 juin 2006)Légifrance →

1. Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1.

2. L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.

Numérotation : Avant le 10 août 1994, ce texte figurait à l'article L731-4 (loi n° 94-678 du 8 août 1994, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006745484, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.