1. Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L931-10
Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 3 : Fonctionnement
- Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
IdentifiantLEGIARTI000030438738
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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