RattachementSous-section 3 : Régime prudentiel et financier
Partie législative
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
IdentifiantLEGIARTI000048539690
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L931-14 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.
Nota : Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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