1. En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par décision du conseil d'administration, soit à des institutions régies par le présent livre, soit à des associations reconnues d'utilité publique
Code de la sécurité sociale · Article
Article L931-18-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement
IdentifiantLEGIARTI000030435265
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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