Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 6 : Retrait de l'agrément administratif
Partie législative
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
Section 6 : Retrait de l'agrément administratif
IdentifiantLEGIARTI000027898878
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L931-19-1 du Code de la sécurité sociale (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l'institution ou l'union :
2. a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;
3. b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 931-5.
Aller plus loin
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