1. Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant la possibilité à l'adhérent, au participant ou à l'institution de prévoyance ou union de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L931-3-4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000035725656
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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