1. Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des opérations relevant du a de l'article L. 931-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 931-1-1, des engagements mentionnés au a de l'article L. 931-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L931-3-8
Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047288886
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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