RattachementSous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”
Partie législative
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”
IdentifiantLEGIARTI000030434187
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L931-6-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les institutions de prévoyance et unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :
2. 1° Les institutions de prévoyance et unions qui ne sont pas des institutions de prévoyance et unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 931-6 ;
3. 2° Les institutions de prévoyance et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :
4. a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 931-6 n'a été remplie pendant les trois derniers exercices annuels consécutifs ;
5. b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 931-6 ne sera, selon les prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants ;
6. 3° Les institutions membres d'une union mentionnée au 5° de l'article L. 931-6 qui sont intégralement réassurées.
Aller plus loin
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