1. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des institutions ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 931-6, ni des institutions ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 931-6-1.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L931-6-2
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 3 : Fonctionnement
- Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”
IdentifiantLEGIARTI000034383020
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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