1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L931-7-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 3 : Fonctionnement
- Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »
IdentifiantLEGIARTI000030434476
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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