RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
Partie législative
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
IdentifiantLEGIARTI000038775165
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L932-19 du Code de la sécurité sociale (version du 1er décembre 2020)Légifrance →
1. Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L. 932-11, L. 932-13-5 et L. 932-13-6 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.
2. Sous réserve de remplacer le mot " adhérent " par le mot " participant ", les articles L. 932-3, L. 932-12,
3. L. 932-12-1, L. 932-12-2 et L. 932-13 sont applicables aux opérations individuelles.
4. Les articles L. 913-1, L. 932-3, L. 932-10, L. 932-12 et L. 932-13 sont applicables sans modification aux opérations collectives à adhésion facultative.
Nota : Conformément à l’article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.
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