RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
Partie législative
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
IdentifiantLEGIARTI000035731901
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L932-22-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. Les articles L. 932-13-3 et L. 932-13-4 sont applicables aux opérations prévues à la présente section.
2. Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, adressés par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre participant.
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