Code de la sécurité sociale · Article

Article L932-23-3

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

Partie législative
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

IdentifiantLEGIARTI000034387688

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L932-23-3 du Code de la sécurité sociale (version du 8 avril 2017)Légifrance →

1. Les institutions de prévoyance et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L931-30 (ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, art. 17) (selon les données LEGI de la DILA).

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