Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2006 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 2 : Groupement paritaire de prévoyance
Partie législative
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe
Section 2 : Groupement paritaire de prévoyance
IdentifiantLEGIARTI000006745864
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L933-6 du Code de la sécurité sociale (version du 24 juin 2006)Légifrance →
1. Les membres fondateurs d'un groupement paritaire de prévoyance disposent au moins de la moitié des sièges au conseil d'administration et à l'assemblée générale, lorsqu'elle existe. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution du groupement.
2. Les membres fondateurs peuvent, par accord entre eux, décider de conférer cette même qualité à toute institution de prévoyance ou à tout autre organisme assureur à gestion paritaire qui adhère ultérieurement au groupement.
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