1. Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L941-2
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
- Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
IdentifiantLEGIARTI000034387812
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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