1. Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, les dispositions des articles L. 931-13, L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28 et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L941-3
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
- Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
IdentifiantLEGIARTI000034387804
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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