1. Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L941-4
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
- Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
IdentifiantLEGIARTI000034387801
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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