Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 4 : Transfert de portefeuille
IdentifiantLEGIARTI000038635277
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L942-10-1 du Code de la sécurité sociale (version du 14 juin 2019)Légifrance →
1. La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
2. Pour l'application des dispositions de cette section, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”.
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