Code de la sécurité sociale · Article

Article L942-3

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  3. Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
  4. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034383878
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L942-3 du Code de la sécurité sociale (version du 8 avril 2017)Légifrance →

1. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables aux institutions de prévoyance, prévues aux articles L. 931-1, L. 931-3, L. 931-3-2, L. 931-7-1 à L. 931-7-6 et L. 931-10 à L. 931-14-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034383878, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.