1. Le chapitre II du titre III du présent livre est applicable aux contrats souscrits par les institutions régies par le présent chapitre. Pour l'application de ces dispositions, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L942-4
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
- Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034383880
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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