Code de la sécurité sociale · Article

Article L951-9

Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Titre V : Contrôle des institutions

Partie législative
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre V : Contrôle des institutions

IdentifiantLEGIARTI000006745933

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L951-9 du Code de la sécurité sociale (version du 24 juin 2006)Légifrance →

1. L'Autorité de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation.

Numérotation : Avant le 10 août 1994, ce texte figurait à l'article L732-18 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).

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