RattachementChapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000034590221
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R114-10-2 du Code de la sécurité sociale (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. Le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3 détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R. 114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient. Ces critères incluent notamment la prise en compte des situations ou événements suivants :
2. 1° Assujettissement à la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 ;
3. 2° Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé ;
4. 3° Exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 ;
5. 4° Demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ou expiration du droit à cette protection.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.