RattachementChapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000021120921
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R114-19 du Code de la sécurité sociale (version du 8 octobre 2009)Légifrance →
1. L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays, à des constatations portant sur :
2. 1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations et prestations ;
3. 2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de prestations sous condition de ressources ;
4. 3° Les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur tarification et leur coût pour l'assuré.
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