RattachementChapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000021120912
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R114-22 du Code de la sécurité sociale (version du 8 octobre 2009)Légifrance →
1. L'agrément est délivré pour trois ans. Il est renouvelable pour la même durée.
2. La demande de renouvellement est présentée par la personne physique ou morale agréée au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément. Les dispositions du III et IV de l'article R. 114-21 sont applicables.
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