Code de la sécurité sociale · Article

Article R114-31

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2012.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude

IdentifiantLEGIARTI000025174626

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R114-31 du Code de la sécurité sociale (version du 20 janvier 2012)Légifrance →

1. Le RNCPS met à la disposition des partenaires un dispositif de gestion des échanges permettant de procéder aux échanges de données mentionnés au 3° de l'article R. 114-25.

2. L'usage du dispositif de gestion des échanges du RNCPS garantit :

3. 1° La reconnaissance de l'émetteur et du ou des destinataires des données échangées ;

4. 2° L'identification et si nécessaire le rattachement des personnes auxquelles sont attachées les informations échangées ;

5. 3° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la traçabilité des échanges.

6. Les nouveaux échanges de données mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif font l'objet, le cas échéant, d'une autorisation ou d'une déclaration distincte.

Numérotation : Avant le 20 janvier 2012, ce texte figurait à l'article R114-25 (décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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