RattachementSection 2 : Modalités de désignation des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
Chapitre 1er : Conseils d'administration
Section 2 : Modalités de désignation des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000051821344
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R121-7 du Code de la sécurité sociale (version du 30 juin 2025)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R. 121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6 .
2. Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, cet arrêté fixe également la répartition des voix qui se rattachent à chaque siège, selon les modalités prévues à l'article R. 223-6 .
Nota : Se reporter aux modalités de l'article 16 du décret n° 2025-589 du 28 juin 2025.
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