Référencearticle R123-23 du Code de la sécurité sociale (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes de l'école comprennent notamment :
2. 1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ;
3. 2°) les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
4. 3°) le produit des travaux effectués pour le compte de tiers ;
5. 4°) le produit des activités de l'école, notamment le produit des droits d'inscription, de scolarité, d'examens et de concours ;
6. 5°) les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
7. 6°) les sommes perçues en matière de formation professionnelle, notamment celles provenant des employeurs.
8. L'école peut recevoir des subventions allouées par l'Etat ou d'autres collectivités publiques.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 27 du décret n°77-604 du 10 juin 1977 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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