RattachementParagraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
Chapitre 3 : Personnel
Section 2 : Agents de direction et agents comptables
Sous-section 3 : Nomination et parcours professionnel.
Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel
IdentifiantLEGIARTI000038790640
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R123-45 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →
1. I. - Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie par catégorie d'emplois ou agréés dans une catégorie au moins équivalente.
2. II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public, à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 25 du décret n°60-452 du 12 mai 1960 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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