Code de la sécurité sociale · Article

Article R123-53

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 5 : Mesures disciplinaires.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
  4. Chapitre 3 : Personnel
  5. Section 2 : Agents de direction et agents comptables
  6. Sous-section 5 : Mesures disciplinaires.
IdentifiantLEGIARTI000006746961
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R123-53 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →

1. Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006746961, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.