Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2001 au 19 septembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006746971
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R131-11 du Code de la sécurité sociale (version du 26 octobre 2001)Légifrance →
1. Le conseil d'administration a pour rôle :
2. 1° D'adopter le budget du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ;
3. 2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;
4. 3° De présenter au Gouvernement des prévisions et des bilans, statistiques et financiers relatifs, d'une part, aux mesures d'allégement de cotisations prises en charge par le fonds, d'autre part, aux recettes du fonds ;
5. 4° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier du fonds ;
6. 5° D'accepter les dons et legs ;
7. 6° D'autoriser le directeur à passer les conventions prévues au II et au III de l'article R. 131-18, qui lui sont soumises par celui-ci.
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