RattachementSection 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
IdentifiantLEGIARTI000034727582
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R131-3 du Code de la sécurité sociale (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.
Numérotation : Avant le 31 décembre 2012, ce texte figurait à l'article R242-16 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 mai 2017, le numéro R131-3 portait un autre texte (« I.-La demande de report mentionnée au premier alinéa de… »), devenu l'article R133-2-5 (décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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