Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2019 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementParagraphe 1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1
IdentifiantLEGIARTI000038681444
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R133-10 du Code de la sécurité sociale (version du 22 juin 2019)Légifrance →
1. Il est institué un comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, placé auprès des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, sous l'autorité d'un président nommé par eux, et où sont représentés les administrations et organismes intéressés.
Numérotation : Jusqu'au 1er avril 2009, le numéro R133-10 portait un autre texte (« Le titre emploi-entreprise occasionnel comprend un volet… »), devenu l'article R1273-1 du Code du travail (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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