1. L'organisme habilité communique les informations qu'il recueille au moyen de la déclaration unique et simplifiée aux administrations ou organismes mentionnés à l'article L. 133-9-1, selon leurs compétences respectives, et leur reverse les cotisations, les contributions et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts qui leur sont dues.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R133-39
Article en vigueur depuis le 22 juin 2019.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
IdentifiantLEGIARTI000038681454
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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