Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
Section 2 : Contrainte.
IdentifiantLEGIARTI000006746985
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R133-7 du Code de la sécurité sociale (version du 14 décembre 2006)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°59-952 du 30 juillet 1959 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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