Code de la sécurité sociale · Article

Article R133-9-4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
  4. Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
  5. Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034702487
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R133-9-4 du Code de la sécurité sociale (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-4-10 est pris par les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034702487, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.