RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites
IdentifiantLEGIARTI000026624667
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R135-28 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I. ― Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. II. ― L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
3. III. ― Le budget du fonds de réserve pour les retraites pour chaque année est arrêté avant le 30 novembre de l'année précédente. Les frais relatifs à la conservation des instruments financiers et à la gestion financière sont inscrits pour un montant évaluatif.
4. IV. ― La Caisse des dépôts et consignations perçoit des frais de gestion à hauteur des dépenses exposées pour l'exercice de la mission qu'elle assure conformément à l'article R. 135-24. Ces frais sont à la charge du fonds.
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