Code de la sécurité sociale · Article

Article R137-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 7 mars 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 7 : Recettes diverses

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 7 : Recettes diverses

IdentifiantLEGIARTI000017782736

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R137-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du présent code est accompagné de l'envoi à l'organisme de recouvrement d'une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

2. L'obligation de déclaration subsiste même si aucune prime, cotisation, fraction de prime ou de cotisation d'assurance n'a été émise au cours du bimestre civil. Dans ce cas, la déclaration est envoyée avec la mention " néant ".

Numérotation : Avant le 2 mai 2002, ce texte figurait à l'article R137-3 (décret n° 2002-657 du 29 avril 2002) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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