Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
Chapitre 8 ter : Pénalités.
Section 1 : Emploi des seniors.
IdentifiantLEGIARTI000020644740
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R138-29 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. La pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du même article.
2. Pour les établissements publics, l'assiette de la pénalité correspond aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés pris en compte pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 138-24.
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