1. La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R142-11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel
IdentifiantLEGIARTI000037551174
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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