RattachementParagraphe 2 : Procédure applicable en appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
Section 3 : Procédure juridictionnelle
Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel
IdentifiantLEGIARTI000037551160
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R142-12 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 12 du décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 jusqu'au 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2019, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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