Article abrogé, en vigueur du 11 septembre 1996 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 2 : Procédure.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 2 : Contentieux général
Section 4 : Juridictions
Sous-section 2 : Procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006747162
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R142-24-2 du Code de la sécurité sociale (version du 11 septembre 1996)Légifrance →
1. Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.
2. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
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