1. La forclusion ne peut être opposée à la victime que si la notification de la décision porte mention des délais et voies de recours.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R142-51
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural
- Sous-section 2 : Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses
IdentifiantLEGIARTI000006747184
Texte parentLEGITEXT000006073189
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