Code de la sécurité sociale · Article

Article R143-29-2

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 2 : Procédure

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Sous-section 2 : Procédure

IdentifiantLEGIARTI000006747256

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R143-29-2 du Code de la sécurité sociale (version du 5 juillet 2003)Légifrance →

1. La décision de la cour est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacune des parties. La notification porte mention des délais et des voies de recours. En cas de retour au secrétariat de la notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétariat invite la partie adverse à procéder par voie de signification.

Numérotation : Avant le 5 juillet 2003, ce texte figurait à l'article R143-27 (décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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