Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 4 : Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
Section 4 : Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
IdentifiantLEGIARTI000022151047
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R143-33 du Code de la sécurité sociale (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend :
2. 1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir ;
3. 2° Les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 51 du décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 jusqu'au 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Lien incertain : la version affichée date du 1er mai 2010, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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